Toute commande effectuée auprès de duntourdemain.fr, implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.
Article 1 – Préambule
Le site marchand duntourdemain.fr est exploitée par la personne Vanessa Miralles ayant son siège social au 364 chemin de borde neuve, 31660 Bessières, inscrite à la Chambre des Métiers de l’Artisanat de la Haute Garonne immatriculée sous le numéro ……….….. , artisan créateur d’articles textiles de décoration et d’accessoires, et la personne procédant à l’achat de produits, défini comme le client du site duntourdemain.fr
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par le site duntourdemain.fr
Article 3 – Intégralité des conditions générales de ventes
Le site duntourdemain.fr se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc à la date du paiement. Le client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande. En conséquence, le fait de passer commande sur le site duntourdemain.fr implique l’acceptation sans réserve par la personne responsable de la commande, personne physique non commerçante, ci-après dénommée le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Article 4 – Client
Tout client du site duntourdemain.fr déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrite ci -après, c’est à dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.
Article 5 – Produits et disponibilité
Les articles sont confectionnés par la créatrice duntourdemain.fr, à la main, en pièce unique ou petite série (5 articles maximum) avec des matières neuves ou recyclés/ réutilisés. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, matière, des défauts de trames, d’une pièce à une autre qui sont considéré comme normales.
Le client achète le produit en l’état et en toute connaissance de cause et ne pourra se retourner contre la créatrice ni le site duntourdemain.fr.
Chaque article, est présenté par un descriptif réalisé par la créatrice pour garantir la meilleure information possible aux clients. Il est cependant possible que des erreurs non substantielles puissent apparaitre ce que le client reconnait et accepte.
Les informations, caractéristiques, photographies, textes, accompagnant les descriptifs produits ne sont pas contractuels et ne peuvent engager par conséquent la responsabilité du vendeur.
Bien que la représentation des produits sur le site soit la plus réaliste possible, il peut arriver que les couleurs réelles soient légèrement différentes de la réalité en fonction des navigateurs et des écrans utilisés.
Le site duntourdemain.fr.ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, la société s’engage à en informer au plus vite le client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction des ventes. La société effectue une mise à jour permanente sur son site des disponibilités produits, mais ne saurait être tenue pour responsable si le stock indiqué ne correspond plus au stock réel à certaines périodes.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page produit concernée ou dans le récapitulatif de commande.
Le site duntourdemain.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande conclue, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services d’expédition et moyens de transport et communications.
Article 6 – Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros et hors frais de traitement et d’expédition. Ils sont valables uniquement au jour où la commande est validée.
Toutes les commandes, quelque soient leurs origines, sont payables en EUROS.
Le site duntourdemain.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.
Les articles demeurent la propriété de duntourdemain.fr jusqu’au paiement complet du tarif.
Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, les taxes douanières et formalités afférentes sont à la charge exclusive du client. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les frais de transport seront indiqués avant la validation finale de la commande par le client.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande.
Toute hausse ou contribution, notamment environnementale, venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus sur le site.
Les prix comprennent la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
Article 7 – Commande
Pour les articles nommés « En stock », une fois la commande validée, ils sont préparés et expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV.
Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande auprès duntourdemain.fr.
duntourdemain.fr se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
De même, duntourdemain.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client passe commande sur le site duntourdemain.fr 24h/24 et 7j / 7j sauf lors des périodes de congés indiqué ou de maintenance du site.
Un courrier électronique est automatiquement adressé au client pour confirmer la commande, sous réserve que l’adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire ait été correctement renseignée. duntourdemain.fr ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie dans les renseignements fournis par le client et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du Client.
Le client peut suivre à tout moment l’état de sa commande en consultant la rubrique « mon compte » sur le site duntourdemain.fr
Article 8 – Règlement
L’intégralité du paiement doit être effectuée lors de la commande en ligne. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : carte bleue, Visa. Une fois le paiement validé, le client pourra terminer sa commande sur le site duntourdemain.fr
Le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté à notre banque ……………………………………. qui sont seuls dépositaires de ces informations.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de la validation du bon de commande.
Le montant de la commande est débité sur le compte du client au moment de la validation du paiement.
duntourdemain.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement ou de paiement partiel. La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison en cas de litige de paiement en cours d’administration ou de non-paiement d’une commande précédente émanant du client.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, duntourdemain.fr pourra demander au client d’adresser par courrier électronique ou par courrier postal une photocopie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile, afin de s’assurer qu’aucune personne n’usurpe l’identité et les coordonnées bancaires du client à son insu. La commande ne sera alors validée qu’à réception et vérification des pièces demandées. A défaut de réception de ces pièces dans les 10 jours suivant la passation de commande, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
Les données enregistrées et conservées par le site duntourdemain.fr constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions. Les données enregistrées par le fournisseur de paiement constituent la preuve de la transaction financière.
Le client dispose de l’original de la facture dans la rubrique « mon compte ». La facture n’est pas jointe au colis. Le bon de commande établi en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne font pas office de facture.
duntourdemain.fr conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
duntourdemain.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 – Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
duntourdemain.fr envoie les articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de duntourdemain.fr. Les tarifs d’expéditions vous seront alors communiqués.
Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par la Poste, en lettre suivie ou colissimo.
Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de la Poste.
La livraison ne peut être effectuée ni dans un hôtel ni à une boîte postale.
duntourdemain.fr décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 ouvrés maximum après validation de la commande.
Article 10 – Retours, rétractation et remboursements
Les produits doivent être retournés intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine, en parfait état de revente immédiate. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration aussi minime soit-elle et doivent être dans un état de propreté parfaite.
Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée via notre formulaire de contact.
Nous vous suggérons d’effectuer le retour des produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle, en cas de spoliation ou de perte de marchandise. Dans tous les cas le retour s’effectue au risque du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’exercice du droit de rétractation aboutit au remboursement sans frais des sommes versées par l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jour ouvrable à réception des produits.
Les frais de retour sont à votre charge.
Article 11 – Garantie et Responsabilité
Les articles proposés, sont confectionnés à la main, avec soin et attention, et sont conformes à la législation française en vigueur.
duntourdemain.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage du produit acheté (les indications de lavage sont données sur la fiche de chaque article). La responsabilité duntourdemain ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du produit ou le produit est livré.
Pour toutes les étapes d’accès au site duntourdemain.fr, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services, qu’une obligation de moyens. La responsabilité duntourdemain.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
La société ne pourra en outre être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux troubles civils, insurrection, guerre, intempérie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raisons que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris réseaux de télécommunications filaires ou hertziennes, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normales de la relation contractuelle.
Le site duntourdemain.fr mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations présentées sur le site duntourdemain.fr, sont la propriété duntourdemain.fr et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4 ;335-3).
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 – Protection des données
duntourdemain.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en
utilisant notre formulaire de contact. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 16 – Archivage preuve
duntourdemain.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de duntourdemain.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.